Règlement Machines 2027 : ce qu'il faut garder, donner et archiver

Le client appelle : il veut le dossier

Un QR code collé sur une machine en 2027 devra encore répondre en 2037. Autre scène : un client vous demande pourquoi votre confrère a un QR code sur sa machine, et pas vous.

Votre machine a dix ans. Un client vous appelle : « Vous pouvez me ressortir son dossier complet ? » Le silence qui suit est long. Le classeur est quelque part, la clé USB aussi, et la dernière version de la notice porte un nom que plus personne ne comprend.

Le 20 janvier 2027, le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive Machines. Le principe reste le même : un dossier à constituer, à garder, à tenir à jour. Ce qui change, c'est le nombre de pièces à y mettre et les durées à respecter.

Ce qui change au 20 janvier 2027

Six nouveautés concernent directement les fabricants, d'après la synthèse de l'INRS.

Pas de coexistence

À partir du 20 janvier 2027, seul le règlement s'applique (résumé Wolters Kluwer). Une machine mise sur le marché avant cette date n'a pas à être réévaluée.

Notice numérique autorisée

Il faut indiquer sur la machine, l'emballage ou un document comment y accéder. Autorisé ne veut pas dire obligatoire, mais rien n'empêche vos confrères de s'y mettre.

Les conditions du numérique

La notice doit être imprimable, téléchargeable et sauvegardable pour rester utilisable en cas de panne. Elle reste en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine, et au moins 10 ans après la mise sur le marché.

Papier gratuit sur demande

Si l'acheteur le demande à l'achat, le fabricant l'envoie sous un mois.

Modification substantielle

Qui modifie substantiellement une machine est traité comme son fabricant et doit faire l'évaluation de conformité. Une réparation ou une maintenance qui ne touche pas aux exigences de santé et de sécurité n'en est pas une.

Cybersécurité et autonomie

Une machine connectée ne doit pas devenir dangereuse, et le matériel de transmission de données doit être protégé contre la corruption. Les machines au comportement évolutif ou à autonomie variable entrent aussi dans le texte.

Une procédure est nouvelle : la vérification à l'unité, pensée pour les machines uniques, hors série.

Machine complète : ce qu'on donne, ce qu'on garde

Trois pièces partent avec une machine complète, et un dossier technique reste chez le fabricant.

La notice contient les coordonnées du fabricant, la description, l'usage prévu, les mauvais usages prévisibles, l'installation, la maintenance, les risques résiduels, le bruit et les pièces de rechange. Elle doit être dans une langue facile à comprendre pour les utilisateurs (voir Textunited).

Le dossier technique de l'annexe IV, partie A, se compose de ces points, d'après le texte du règlement :

• a. description complète de la machine et de son usage normal ;
• b. évaluation des risques : exigences, mesures de protection, risques résiduels ;
• c. dessins de conception et de fabrication, schémas des composants et des circuits ;
• d. explications pour comprendre les dessins et le fonctionnement ;
• e. normes harmonisées ou spécifications communes appliquées ;
• f. autres spécifications techniques, si les normes ne sont appliquées qu'en partie ;
• g. rapports de calculs, essais, inspections et examens ;
• h. moyens de production qui garantissent la conformité à la conception ;
• i. copie de la notice d'instructions ;
• j. déclaration d'incorporation et notices d'assemblage des quasi-machines intégrées, le cas échéant ;
• k. copies des déclarations UE de conformité, le cas échéant ;
• l. pour les séries, mesures internes qui maintiennent la conformité ;
• m. code source ou logique des logiciels de sécurité, sur demande motivée d'une autorité ;
• n. machines à capteurs, télécommandées ou autonomes : caractéristiques, limites, validation ;
• o. essais sur les composants pour un assemblage et une mise en service sûrs.

Quasi-machine : trois pièces, dont une qui voyage avec elle

Une quasi-machine ne reçoit pas de déclaration de conformité : elle a sa propre déclaration d'incorporation, et sa notice d'assemblage voyage avec elle jusqu'à son intégration.

Le dossier technique de la partie B reprend la logique de la partie A, adaptée à la quasi-machine (voir le texte du règlement) :

• description complète et fonctionnement une fois incorporée ou assemblée ;
• évaluation des risques, dessins et schémas, explications ;
• normes ou autres spécifications appliquées ;
• rapports de calculs, essais et inspections ;
• moyens de production et, pour les séries, mesures internes de conformité ;
• copie de la notice d'assemblage ;
• code des logiciels de sécurité, sur demande motivée d'une autorité ;
• si la quasi-machine est à capteurs, télécommandée ou autonome : caractéristiques, limites, validation ;
• essais prouvant qu'elle peut être assemblée et incorporée en sécurité.

La notice d'assemblage (annexe XI) contient la description générale, les plans et explications pour intégrer, entretenir, réparer et vérifier, les avertissements sur les emplois à éviter, les instructions de montage, d'installation et de raccordement, les conditions de stabilité, de transport, de manutention et de stockage, la procédure en cas d'accident ou de panne, les réglages et l'entretien à la charge de l'utilisateur, les pièces de rechange liées à la sécurité, et la version de la notice qui correspond au modèle.

La déclaration d'incorporation identifie la quasi-machine (modèle, n° de série) et le fabricant, liste les exigences de sécurité appliquées et les normes, confirme l'existence du dossier de la partie B, et précise que la quasi-machine ne sera pas mise en service avant que la machine finale soit déclarée conforme.

Tenir à jour et archiver : dix ans minimum

Le dossier technique et la déclaration UE se gardent au moins 10 ans après la mise sur le marché, et la notice numérique reste en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine, 10 ans minimum (voir Textunited et l'INRS).

Ce que le règlement implique pour la mise à jour :

• une modification substantielle fait de celui qui la réalise le fabricant, avec une nouvelle évaluation de conformité ;
• pour les machines en série, la conformité doit se maintenir, y compris quand une norme harmonisée est révisée : un dossier qui la cite peut devoir être mis à jour, traductions comprises ;
• les instructions doivent décrire clairement le modèle de produit auquel elles correspondent.

Deux points ne sont pas tranchés par les sources lues : le point de départ exact du délai de 10 ans pour une série, et la question de savoir si une mise à jour relance ce délai. Ils sont à vérifier dans l'article 10 du texte officiel.

Et vous, vous la retrouvez ?

Six questions pour savoir où vous en êtes avant le 20 janvier :

• Savez-vous où est le dossier technique de chaque machine vendue ?
• Votre notice est-elle accessible en ligne, et le sera-t-elle encore dans dix ans ?
• Pouvez-vous envoyer une version papier sous un mois ?
• Savez-vous quelle version de la notice correspond à quel modèle ?
• Avez-vous modifié des machines existantes, et devenez-vous le fabricant ?
• Vos quasi-machines partent-elles avec leur notice d'assemblage et leur déclaration d'incorporation ?

Et si c'était l'occasion de vous démarquer des autres ? Nous préparons un nouvel outil pour tout tenir à jour. On vous en dit plus bientôt.

Cet article résume le texte du règlement ; il ne remplace pas sa lecture.

Sources

• INRS, Nouveau règlement machines : quelles évolutions ?
• Règlement (UE) 2023/1230, texte du JO de juin 2023 (annexes IV, V partie B, XI ; rectificatif de juillet 2023 sur les dates)
• Textunited, documents du règlement 2027
• Textunited, obligation de 10 ans
• Wolters Kluwer, Le nouveau règlement sur les machines